Document essentiel à établir à l’entrée et à la sortie du locataire, l’état des lieux permet d’éviter toute forme de litige à la fin d’un contrat de bail. Aussi, bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est préférable de le joindre au contrat de location. Il permet de déterminer plus facilement à qui revient la charge des réparations locatives.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
L’état des lieux est un document rédigé de façon contradictoire par le propriétaire ou le bailleur et le locataire. Il est réalisé à l’entrée et à la sortie de celui-ci et décrit l’état général du logement, ainsi que des équipements mis à la disposition du locataire. Lorsque ce dernier remet les clés au propriétaire, l’état des lieux d’entrée est comparé à l’état des lieux de sortie. Ainsi, il sera plus simple de déterminer à qui revient la responsabilité des réparations.
A noter qu’il est possible de le déléguer à une tierce personne, dans le cas où les deux parties ne peuvent tomber d’accord. Il s’agit généralement d’un huissier de justice. Sa présence est aussi requise si l’un des deux ne peut être présent au moment de l’établissement du document. Les frais des honoraires seront alors départagés.
Faire appel à un agent d’état des lieux
L’agent d’état des lieux est le professionnel à contacter pour s’assurer de la bonne exécution de la procédure. Il peut travailler au sein d’une agence ou de façon libérale.
Ses missions dans une agence
En plus de réaliser un état des lieux, l’agent est aussi tenu de faire un suivi administratif du recouvrement des loyers et des charges, en plus de rédiger les baux immobiliers et d’analyser les demandés de location.
Ses missions en profession libérale
Dans ce cas, il se concentre essentiellement sur la réalisation des états de lieux d’entrée et de sortie. Grâce à son professionnalisme et à son objectivité, il établira un document dans les règles de l’art.
Comment faire un bon état des lieux ?
Tout d’abord, il est possible de rédiger un document papier ou numérique. Le plus important est qu’il soit signé par les deux parties. En outre, il doit fournir une description détaillée de l’état du logement et des équipements qui s’y trouvent. Voici toutes les mentions devant y figurer :
- Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
- La date
- L’emplacement du logement
- Les noms des parties prenantes
- Le nom de l’agent d’état des lieux, le cas échéant
- Les relevés des compteurs d’électricité et d’eau
- La description de chaque pièce (revêtements des sols, des murs, des plafonds et les équipements)
- La signature de toutes les personnes qui ont rédigé le document.
Pour l’état des lieux de sortie, il est aussi impératif de mentionner l’adresse du nouveau logement du locataire, la date à laquelle l’état des lieux d’entrée a été réalisée, ainsi que l’évolution de l’état du logement, jusqu’à la fin du contrat de bail.
Techniques de rédaction
Bien que l’état des lieux ne relève pas d’une obligation légale, la loi exige que les deux documents établis à l’entrée et à la sortie, puissent facilement être comparés. C’est pourquoi, ils peuvent être rédigés séparément ou bien dans un document unique, avec mentions très claires « à l’entrée du locataire » et « à la sortie du locataire ».
Par ailleurs, il faut être précis et éviter l’usage de termes subjectifs et généraux. Le choix des mots peut induire en erreur lors de la comparaison des deux documents, ce qui peut finalement causer un litige entre propriétaire et locataire. L’intervention d’un agent d’état des lieux peut être bénéfique dans ce cas. Il rédigera un document en bonne et due forme.
