La grille de vétusté est le moyen le plus sûre pour attribuer la charge des réparations d’un logement loué au moment de l’état des lieux de sortie pour un logement meublé comme pour un logement non meublé. Cette grille est nécessaire pour le locataire et le bailleur. La grille de vétusté, permet de faciliter le calcul des sommes à retenir sur le dépôt de garantie du locataire en cas de dégradation du logement. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la grille vétusté pour un état des lieux.
La réalisation d’un état de lieux
Présentation
L’état des lieux d’un local doit être réalisé contradictoirement, car cela nécessite la présence des deux parties, à savoir le bailleur et le locataire. Il doit être joint au contrat de bail et fait avant la remise des clés. Quand l’accord entre eux est fait, ils doivent faire la signature du contrat de bail de location. Ensuite, l’état des lieux d’entrée sera joint au bail, une attestation sera donnée pour l’état du local lors de l’entrée en professionnel. Ainsi, le bail sera aussi utilisé pour l’état des lieux de sortie pour être comparé à celui de l’entrée. Les états de lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés sur deux documents distincts ou sur un même document. Les mentions légales qui doivent apparaître dans l’état des lieux sont la description de l’état de chaque pièce, des murs, des plafonds, des sols et des éléments du logement.
Faire appel à un huissier de justice
Les deux parties, le propriétaire comme le locataire peuvent demander à un huissier de réaliser l’état des lieux (entrée et sortie) en cas de désaccord sur l’état de logement ou si l’un des deux ne veut pas le faire. Pour cela, l’huissier les convoque sept jours à l’avance par lettre recommandée. Les frais d’huissier sont en principe partagés entre le propriétaire et le locataire.
Le dépôt de garantie
Généralement, le locataire doit verser un dépôt de garantie appelé aussi caution, c’est pour prémunir le propriétaire contre les impayés de loyer ou de charges ou les éventuelles dégradations dans le logement. En cas de déménagement du locataire, si l’état des lieux de sortie ne montre aucune détérioration et ses loyers, ses charges sont tous réglées, la caution revient à la locataire, mais contrairement le dépôt de garantie restera en possession du propriétaire. Le montant de la caution doit être mentionné dans le bail et celui est à un mois de loyer pour un logement loué vide ou deux mois pour celui d’un logement loué meublé.
La grille de vétusté
Présentation
La grille vetuste etat des lieux est un document annexé de l’état des lieux d’un logement permettant de déterminer les dégradations et la vétusté d’un local. Elle a été instaurée par la loi Alur. L’utilisation de la grille de vétusté permet la simplification la répartition des responsabilités entre le bailleur et locataire. C’est un tableau contenant la durée de vie des matériaux et des équipements d’un logement avec un taux d’abattement applicable aux prix des réparations réclamées au locataire. La grille de vétusté peut être jointe au contrat de bail et elle s’applique pendant l’état des lieux de sortie.
La contenance de la grille de vétusté
Il y a le décret n°2016-382 qui est défini la vétusté comme l’état d’usure naturelle, de l’usage normal des matériaux et équipements ou de détérioration résultant du temps du logement. La grille de vétusté pour l’état des lieux de sortie est établie dans des conditions différentes en fonction de la nature de l’élément. Pour un logement meublé, il y a les appareils électriques, le mobilier en plus des peintures, du papier peint ou peinture, les équipements sanitaires, les parquets, carrelages, plafonds, les portes et fenêtres et les murs. La grille de vétusté précise les éléments suivants pour chaque équipement :
- La durée de vie théorique : c’est durée pendant laquelle l’équipement fonctionne correctement et reste en bon état. Pour les peintures, les papiers peints et la moquette, leur durée de vie est de 7ans. Pour les éléments d’équipement ménagers, elle est à 8 ans ;
- Le taux d’abattement annuel : c’est le taux d’usure annuel de chacun des éléments ;
- La franchise : c’est la période au cours de laquelle un locataire est responsable des réparations ;
- La part résiduelle : lorsque le taux d’usure atteint 100%, le frais de réparation ou de remplacement est à la charge du locataire.
